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CONDITIONS GENERALES AUTO 5

1. CHAMP D’APPLICATION. Sauf mention contraire expresse, les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les ventes réalisées, dans le réseau sous enseigne AUTO 5, intégrés et franchisés, de marchandises ou de services à des personnes physiques et morales qui n’ont pas de contrat de collaboration avec Auto 5 ("le client"). En concluant un contrat avec Auto 5, les clients déclarent connaître parfaitement ces conditions et les accepter intégralement. Les présentes Conditions Générales sont les seules qui régissent la relation contractuelle entre parties, à l’exclusion des éventuelles conditions d’achat du client.

2. OFFRES ET TRANSPARENCE.  Les prix forfaitaires et tarifs d’intervention sont clairement affichés. Une offre est considérée comme obligatoire après l’acceptation par le client à l’exception des indications relatives au rendement, poids, puissance et dimensions qui sont données à titre d’indications approximatives et ne peuvent  donner lieu à des discussions ou des réductions de prix.

2bis. LES MEILLEURS PRIX. Auto 5 garantit les meilleurs prix.  Dans le cas où le client a trouvé des marchandises moins chères, Auto 5 rembourse au client la différence de prix aux conditions suivantes :

• il s’agit d’un produit identique et vendu dans les mêmes conditions,
• le produit était en vente à un prix inférieur dans les 15 jours après l’achat et dans un rayon de 30 km du Centre Auto 5 ou l’achat a eu lieu,
• le client a formulé la demande de remboursement à Auto 5 dans les 15 jours après son achat et sur présentation d’un justificatif valable, à caractère officiel (devis, publicité…).

3. LIVRAISON. Si l’heure prévue pour la livraison ne peut être respectée à cause de circonstances normalement imprévues et indépendantes de la volonté d’Auto 5, Auto 5 avisera le client au plus tard à l’heure prévue. Aucune indemnisation sous quelque forme que ce soit ne pourra être demandée pour un retard de moins de 24 heures. Si la livraison n’a pas été faite dans les 48 heures après une mise en demeure écrite adressée par le client, Auto 5 dédommagera le client du fait de cette livraison tardive, avec un maximum de 10% du montant commandé. Toutefois le présent article 3 n’est pas applicable dans l’hypothèse visée à l’article 5 des présents.

4. TRANSFERT DU RISQUE.

DANS LE CAS DE VENTE DE PRODUITS: Le transfert du risque interviendra dès l’intervention de la vente. A partir de ce moment, les pertes ou préjudices subis sont à charge du client.

DANS LE CAS DE PRESTATION DE SERVICE : Le transfert du risque interviendra à la prise en charge du véhicule par le mécanicien et se terminera lors du stationnement du véhicule à la fin de la prestation de service. Le client est conscient que, son véhicule stationnant sur un parking public, il ne pourra tenir  AUTO 5 responsable de tout dégât à son véhicule occasionné lors du stationnement.

5. FORCE MAJEURE. Si la livraison ou l’exécution du contrat est empêchée ou aggravée en cas de force majeure, Auto 5 est en droit, soit d’adapter le contrat aux circonstances survenues, soit de mettre fin au contrat. Le client renonce expressément à réclamer des dommages et intérêts éventuels en cas de force majeure.

6. PAIEMENT. Chaque facture est payable au comptant dans le Centre AUTO 5, sauf accord contraire. En cas de retard de paiement, le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt conventionnel de 1 % par mois entamé. En outre, le client est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 15 % du montant facturé avec un minimum de 50 euro.

7. ACCEPTATION. Lors de la réception de marchandises ou de services, le client doit contrôler la marchandise ou le travail réalisé sur base du ticket ou du bon de travail. En utilisant les marchandises ou en payant la facture, le client est censé accepter la livraison. Auto 5 remédiera immédiatement à toute observation du client. A défaut, le client doit communiquer, sous peine de déchéance, les éventuels vices décrits avec précision à Auto 5 par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la livraison. Les observations du client ne l’autorisent pas à suspendre le(s) paiement(s).

8. GARANTIE.
POUR DES MARCHANDISES.
La garantie n’excède pas celle offerte par le(s) fabricant(s) et s'applique moyennant les restrictions mentionnées ci-après.
Dès l’acceptation des marchandises, toute garantie pour des vices apparents est exclue. Les vices cachés sont garantis pendant deux ans à l’exclusion des pièces d’usure. Auto 5 propose des garanties étendues sur de nombreux produits :

• Batteries Norauto : 3 ans,
• Coffres à bagages Norauto : 5 ans,
• Pneus Norauto : 5 ans et dans la limite kilométrique fixée pour chaque modèle.

La garantie est en tout cas limitée soit au remplacement des marchandises défectueuses par des marchandises équivalentes, tous les coûts tel que transport, assurance etc. restant à charge du client, soit à l’émission d’une note de crédit équivalente, et ceci au choix d’Auto 5. En cas d’échange de produit, la durée de garantie reste basée sur la date du premier achat.
Par dérogation à l’alinéa précédent, Auto 5 accorde aux clients-consommateurs qui achètent des biens de consommation, la garantie prévue dans la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.

POUR DES SERVICES.
Les services sont garantis dans la limite maximale d'un an pour autant que les vices soient communiqués et décrits avec précision à AUTO 5 par lettre recommandée dans le mois suivant la découverte des vices.
La garantie est en tout cas limitée soit aux réparations des services défectueux, tous les coûts tels que transport, assurance etc. restant à charge du client, soit à l’émission d’une note de crédit équivalente, et ceci au choix de Auto 5.

EN GENERAL.
Le client qui a un produit défectueux doit le rapporter dans le centre Auto 5 de son choix accompagné du ticket de caisse ou de la facture. La garantie ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, une réduction du prix ou une reprise.
La garantie tombe si les prescriptions d’entretien communiquées lors de la livraison ne sont pas respectées, en cas d’usage anormal par le client ou si le client a fait effectuer des changements sans le consentement formel d'Auto 5.
AUTO 5 ne s'engage pas comme dépositaire et ne peut être tenu responsable d’une quelconque obligation de surveillance ou de restitution en cas de vol ou de dommage.
En acceptant la garantie offerte par Auto 5, dans les conditions prédécrites, le client renonce à tout recours généralement quelconque envers Auto 5 pour tout préjudice, directement ou indirectement causé par les marchandises ou les services fournis par Auto 5 et ceci sous réserve des dispositions légales impératives et d'ordre public.

8bis. DROIT D’ECHANGE. Aux conditions suivantes Auto 5 octroie au client un droit d’échange et de remboursement de ses achats : le bénéfice de ce droit ne vaut pas pour les GPS, chaines neige et commandes spécifiques hors assortiment standard. Le produit doit impérativement se trouver dans son emballage d’origine, fermé, non endommagé, accompagné de ses accessoires et du manuel d’utilisation. Le client doit formuler sa demande d’échange auprès du centre Auto 5 de son choix sur présentation du ticket de caisse ou de la facture et dans les 15 jours de l’achat.

9. DECHARGE DE RESPONSABILITE. Dans toute hypothèse ou des travaux complémentaires indispensables au bon fonctionnement du véhicule, ou au respect des règles de sécurité, sont apparus au cours des travaux que le client a  demandé et où le client a repris son véhicule après s'être opposé à la réalisation des travaux signalés sur la facture, Auto 5 dégage toute responsabilité quant aux dommages et pénalités pouvant découler de cette décision, tant à l’égard du client, qu’à l’égard des tiers, notamment en ce qui concerne son obligation de conseil et résultat.

10. DROIT DE RETENTION. Auto 5 se réserve expressément le droit de rétention sur le véhicule qui lui a été confié, tant à l’égard du client qu’à l’égard des tiers propriétaires ou non de celui-ci, jusqu’à l’accomplissement par le client l’ensemble de ses obligations, y compris l’obligation de payer le prix, les éventuels intérêts et toute autre somme due à Auto 5. Auto 5 se réserve le droit de réclamer des indemnités de frais d’entreposage de 50 euro par jour à condition d’annoncer l’exécution de se droit par lettre recommandée.  

11. RESERVE DE PROPRIETE. Il est expressément convenu que les marchandises restent la propriété d’Auto 5 tant que le client n’a pas entièrement accompli ses obligations, y compris l’obligation de payer le prix, les éventuels intérêts et toute autre somme due à Auto 5.
Tant que le prix n’est pas complètement payé, le client n’est pas en droit de transférer les marchandises à des tiers de manière quelconque ou d’en disposer d’une autre façon.
En cas de non-paiement au jour d’échéance de la facture, ainsi qu’en cas de faillite ou d’insolvabilité manifeste, règlement collectif de dettes, ou réorganisation judiciaire, Auto 5 peut de plein droit et moyennant notification recommandée considérer le contrat comme résolu, et ce dans les limites de la loi. Le cas échéant Auto 5 est en droit de reprendre les marchandises où qu’elles soient, et ceci aux frais du client et moyennant une majoration de 10 % du prix d’achat.

12. VEHICULES ABANDONNES. En cas de non reprise du véhicule confié par le client dans le mois après deux mises en demeures envoyées avec un intervalle d’au moins un mois, Auto 5 a le droit de faire évacuer le véhicule au frais du client. De plus Auto 5 a le droit de faire vendre le véhicule abandonné sur base de la loi du 21 février 1983 relative à la vente de certains objets abandonnés.

13. LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS. Le présent contrat est régi par le droit belge, à l’exclusion des règles qui découlent de la Convention de Vienne sur la vente de marchandises. Tout différend entre les parties sera tranché par les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles pour les centres de la SA Auto 5 et par les tribunaux locaux concernés pour les centres franchisés. 

14. NULLITE ET ABSENCE DE RENONCIATION. La nullité de l'une ou de plusieurs des clauses des présentes conditions générales n'entraîne pas la nullité des autres clauses qui demeureront pour le surplus entièrement applicables. Le fait qu’Auto 5 ne se prévale pas, à un moment ou un autre, d'une des dispositions des présentes conditions générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement

15. SERVICE CLIENTELE. Le Service clientèle est à votre disposition pour toute information :
Tel au 02/525.85.30 ou par mail info@auto5.be